| Entrée en vigueur : | 20 avril 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 6 juin 2007 |
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
[…] 13 L'article 16 du règlement n° 423/2007 prévoit que les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement. […]
Lire la suite…[…] déclarer que l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 267/2012 lui sont inapplicables ;
Lire la suite…[…] 3. Le Conseil donne les raisons individuelles et spécifiques pour les décisions prises en vertu du paragraphe 2 et les porte à la connaissance des personnes, des entités et des organismes concernés.» 16 L'article 16 du même règlement prévoit que les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de ce dernier. La résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité 17
Lire la suite…#8217;article 2234 du code civil, ensemble les articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1 et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°423/2007
#8217;article 2234 du code civil, ensemble les articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1 et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 ;
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