Règlement (CE) 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 110
1. CJUE, n° C-585/13, Arrêt de la Cour, Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l'Union européenne, 5 mars 2015
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[…] Dans la mesure où les compétences de la Communauté européenne étaient concernées, la résolution 1737 (2006) a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 423/2007, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103, p. 1), adopté sur la base des articles 60 CE et 301 CE, visant la position commune 2007/140 et dont le contenu est en substance semblable à celui de cette dernière, les mêmes noms d'entités et de personnes physiques figurant à l'annexe IV de ce règlement, concernant les personnes, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, et, à l'annexe V dudit règlement, concernant les personnes, les entités et les organismes autres que ceux figurant à cette annexe IV.
2. CJUE, n° C-225/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 13 septembre 2018
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[…] Le même jour, afin de rendre cette décision opposable aux tiers, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 195, p. 25), par lequel les noms des requérantes ont été inscrits sur la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103, p. 1) (ci-après les « inscriptions de 2010 »). Les avoirs des requérantes ont donc été effectivement gelés à compter du 26 juillet 2010. Les motifs d'inscription indiqués par le Conseil étaient en substance les mêmes que ceux invoqués afin d'inclure les requérantes dans l'annexe II de la décision 2010/413.
3. CJUE, n° T-493/10, Arrêt du Tribunal, Persia International Bank plc contre Conseil de l'Union européenne, 6 septembre 2013
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[…] du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, […] paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103, p. 1), de l'article 16, […]
Commentaires • 19
Après avoir constaté qu'une telle question était inédite, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « la CJUE ») de questions préjudicielles d'interprétation du règlement (CE) N° 423/2007 et des règlements qui l'ont remplacé. A cet égard, l'avocat général a présenté ses propositions de réponse le 17 juin 2021. […] En amont une question erronée, en aval une lecture proposée des règlements particulièrement spécieuse.
Dans cette affaire également, la CJUE s'est vue saisie en juillet dernier aux fins de déterminer si une mesure conservatoire ou d'exécution forcée peut être diligentée sur des avoirs gelés en application du règlement (CE) n° 441/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. […] Ces dernières se sont toutefois heurtées à une mesure de gel des avoirs visant les fonds et les ressources économiques de la banque Sepah prononcée par le Conseil de sécurité des Nations Unies2 et transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007