Règlement (CE) 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 110
1. CJUE, n° T-494/10, Demande (JO) du Tribunal, Bank Saderat Iran/Conseil, 7 octobre 2010
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, JO 2010 L 195, p. 25.
2. CAA de PARIS, Chambres réunies, 22 juin 2015, 13PA04865, Inédit au recueil Lebon
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[…] " 1 – La notion de mesure judiciaire au sens de l'article 17 du règlement n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran comprend-elle un acte introductif d'une instance judiciaire, tel qu'une citation à civilement responsable en procédure française ' […] Afin de mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a adopté, par règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007, des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. […]
3. CJUE, n° T-493/10, Arrêt du Tribunal, Persia International Bank plc contre Conseil de l'Union européenne, 6 septembre 2013
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[…] du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, […] paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103, p. 1), de l'article 16, […]
Commentaires • 19
Après avoir constaté qu'une telle question était inédite, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « la CJUE ») de questions préjudicielles d'interprétation du règlement (CE) N° 423/2007 et des règlements qui l'ont remplacé. A cet égard, l'avocat général a présenté ses propositions de réponse le 17 juin 2021. […] En amont une question erronée, en aval une lecture proposée des règlements particulièrement spécieuse.
Dans cette affaire également, la CJUE s'est vue saisie en juillet dernier aux fins de déterminer si une mesure conservatoire ou d'exécution forcée peut être diligentée sur des avoirs gelés en application du règlement (CE) n° 441/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. […] Ces dernières se sont toutefois heurtées à une mesure de gel des avoirs visant les fonds et les ressources économiques de la banque Sepah prononcée par le Conseil de sécurité des Nations Unies2 et transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007