Règlement délégué (UE) 1152/2014 du 4 juin 2014
Règlement délégué (UE) 1152/2014 du 4 juin 2014
Version19 novembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n° 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 19 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (1), et notamment son article 140, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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