Règlement (CE) 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

Article 3 - Objectifs

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 juillet 2007
Sortie de vigueur :	10 octobre 2008

La production biologique poursuit les objectifs généraux suivants:

établir un système de gestion durable pour l'agriculture qui:

i)	respecte les systèmes et cycles naturels et maintient et améliore la santé du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux, ainsi que l'équilibre entre ceux-ci;

ii)	contribue à atteindre un niveau élevé de biodiversité;

iii)	fait une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles, telles que l'eau, les sols, la matière organique et l'air;

iv)	respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et, en particulier, répond aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale;

b)	viser à produire des produits de haute qualité;

viser à produire une grande variété de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui répondent à la demande des consommateurs concernant des biens produits par l'utilisation de procédés qui ne nuisent pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux ou à la santé et au bien-être des animaux.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-289/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kamin und Grill Shop GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 8 juin 2017

[…] Herbaria Kräuterparadies (C-137/13, EU:C:2014:2335), la Cour s'est prononcée sur la licéité d'ajouts à une boisson biologique, ce qui nécessitait une interprétation de l'article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, […] L 250, p. 1) ; dans le cadre de son raisonnement, la Cour a mentionné les considérants 3, 5, 22 et 25, ainsi que les articles 6, […] EU:C:2007:722 ; du 14 juillet 2005, Commission/Espagne, C-135/03, EU:C:2005:457 ; du 13 juillet 1995, Parlement/Commission, […]

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Règlement·
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Consommateur·
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Vente

2. CJUE, n° C-137/13, Arrêt de la Cour, Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern, 5 novembre 2014

[…] L'article 3 de ce règlement indique les objectifs généraux poursuivis par la production biologique, notamment «produire une grande variété de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui répondent à la demande des consommateurs concernant des biens produits par l'utilisation de procédés qui ne nuisent pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux ou à la santé et au bien-être des animaux».

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Saisine de la cour de justice·
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Agriculture et pêche·
Règles procédurales·
Renvoi préjudiciel·
Procédure orale·
Généralités·
Denrée alimentaire

3. CJUE, n° C-289/16, Arrêt de la Cour, Kamin und Grill Shop GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 12 octobre 2017

[…] 8 Le législateur allemand a fait usage de la possibilité prévue à l'article 28, paragraphe 2, du règlement n° 834/2007 dans l'article 3, paragraphe 2, du Gesetz zur Durchführung der Rechtsakte der Europäischen Union auf dem Gebiet des ökologischen Landbaus – Öko-Landbaugesetz (loi portant application des actes juridiques de l'Union européenne dans le domaine de l'agriculture biologique, ci-après l'« ÖLG »).

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Commentaires • 3

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1. Abattage rituel sans étourdissement : possible mais uniquement dans un abattoir agréé et sans obtention du label bio (décisions récentes de la CJUE et, surtout, du…

blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2019

[…] Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l […] Là encore, l'argument est balayé. […]

2. Abattage halal sans étourdissement de l’animal : pas de label « agriculture biologique »Accès limité

Christine Emlek · Actualités du Droit · 28 février 2019

3. Pas de label " agriculture biologique "

www.maitre-bodin-avocat.com

La cour examine la question sous l'angle des articles 3 et 14, paragraphe 1, sous b), viii), du règlement n° 834/2007 précité, lu à la lumière de l'article 13 du Le logo biologique en question dans cette décision est celui visé à l'article 25 du règlement n° 834/2007 (Règl. […] (CE) n° 889/2008, 5 sept. 2008, JOUE 18 sept., n° L 250/1) portant modalités d'application du règlement n° 834/2007.La cour examine la question sous l'angle des articles 3 et 14, paragraphe 1, sous b), viii), du règlement n° 834/2007 précité, lu à la lumière de l'article 13 du

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°834/2007