Article 7 - Principes spécifiques applicables en matière de transformation des aliments biologiques pour animaux


Ancienne version
Entrée en vigueur : 27 juillet 2007
Sortie de vigueur : 10 octobre 2008

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4, la production d'aliments biologiques transformés pour animaux est fondée sur les principes spécifiques suivants:

a)

produire des aliments biologiques pour animaux à partir d'ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque un ingrédient n'est pas disponible sur le marché sous une forme biologique;

b)

réduire au minimum l'utilisation d'additifs alimentaires et d'auxiliaires technologiques et y recourir seulement lorsqu'il existe un besoin technologique ou zootechnique essentiel ou à des fins nutritionnelles particulières;

c)

exclure les substances et méthodes de transformation susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature du produit;

d)

faire preuve de précaution lors de la transformation des aliments pour animaux, et utiliser de préférence des méthodes biologiques, mécaniques et physiques.

Décision1


1CJUE, n° T-123/22, Demande (JO) du Tribunal, Ecocert India/Commission, 7 mars 2022

[…] En application de l'article 33, paragraphe 2, du règlement no 834/2007 (2) et de l'article 7 du règlement no 1235/2008 (3), la défenderesse est compétente pour établir une liste de pays tiers reconnus, qui figure à l'annexe III de ce dernier règlement. […]

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  • Contrôle qualitatif des produits agricoles·
  • Principe de proportionnalité·
  • Protection du consommateur·
  • Certification biologique·
  • Inspection des aliments·
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  • Égalité de traitement·
  • Produit biologique·
  • Importation·
  • Pays tiers
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