Article 6 - Principes spécifiques applicables en matière de transformation des denrées alimentaires biologiques

[…] Cette affaire donne à la Cour qui, jusqu'à présent, n'a jamais reçu de demande d'interprétation du règlement no 834/2007 ( 6 ), la première opportunité de clarifier le sens de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement et de fournir les indications nécessaires pour mettre en œuvre cette clause de dispense d'une manière garantissant la sécurité juridique et l'uniformité. […] EU:C:2006:131, points 25 à 27) ; du 11 mars 2008, Jager (C-420/06, EU:C:2008:152, points 45 à 58) ; du 18 novembre 2010, […]

[…] L'article 3 de ce règlement indique les objectifs généraux poursuivis par la production biologique, notamment «produire une grande variété de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui répondent à la demande des consommateurs concernant des biens produits par l'utilisation de procédés qui ne nuisent pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux ou à la santé et au bien-être des animaux». 5 Aux termes de l'article 6 dudit règlement, intitulé «Principes spécifiques applicables en matière de transformation des denrées alimentaires biologiques»: «Outre les principes généraux énoncés à l'article 4, la production de denrées alimentaires biologiques transformées est fondée sur les principes spécifiques suivants: a)