Règlement (CE) 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 28 juin 2007 |
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Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2007 |
Titre complet : | Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 |
Décisions • 95
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 juillet 2022, n° 2000603
Rejet —
[…] — le règlement CE n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et son règlement d'application CE n° 889/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; […] B D, responsable programme et certification « à l'effet de signer au nom de la société les décisions de certification qu'elle prend en vertu de sa charge de mission de service public dans le cadre de sa prestation de certification selon le règlement CE n°834/2007 du conseil du 28 juin 2007 », et d'autre part la décision du même jour portant subdélégation de signature à M me E, au même titre. […]
2. CJUE, n° C-289/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kamin und Grill Shop GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 8 juin 2017
—
[…] Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) demande, en substance, si, outre la relation directe entre l'opérateur et le consommateur, des éléments supplémentaires liés à la présence physique sont nécessaires pour qu'une transaction relève de la dispense prévue à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a néanmoins limité sa question à l'interprétation de la notion de « vente directe » ( 49 ).
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 21 avril 2021, n° 18/00252
Infirmation —
[…] — selon le règlement 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, article 16, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et installations utilisés pour la production végétale, y compris le stockage dans une exploitation agricole, est autorisée, si les produits ne sont pas d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale et ne sont pas identiques à leur forme naturelle, que si les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec les parties comestibles de la plante.
Commentaires • 39
L'INAO a mis en ligne sur son site internet un guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement précédent.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007