Règlement n 98 de la Commission déterminant les critères de modification de l'élément mobile du prélèvement perçu sur certains produits transformés à base de céréales
Règlement n 98 de la Commission déterminant les critères de modification de l'élément mobile du prélèvement perçu sur certains produits transformés à base de céréales
Version28 juillet 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1962 |
| Titre complet : | Règlement n 98 de la Commission déterminant les critères de modification de l'élément mobile du prélèvement perçu sur certains produits transformés à base de céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 31 mai 2023, n° 20/07487
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Version du 28 juillet 1962 • À jour
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