Règlement (CEE) 235/86 du 31 janvier 1986
Règlement (CEE) 235/86 du 31 janvier 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 235/86 de la Commission du 31 janvier 1986 instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de la Corée du Sud |
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Texte du document
Version du 7 février 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986