Règlement (CEE) 1226/92 du 13 mai 1992 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes
Règlement (CEE) 1226/92 du 13 mai 1992 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version21 mai 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1226/92 de la Commission, du 13 mai 1992, concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes |
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Version du 21 mai 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: