Règlement (CE) 1355/2008 du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 9
1. CJCE, n° T-122/09, Demande (JO) du Tribunal, Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil, 23 mars 2009
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[…] Dans leur requête, les parties requérantes demandent, en vertu de l'article 230 CE, l'annulation du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) (ci-après le «règlement définitif»), dans la mesure où ce dernier les concerne.
2. CJUE, n° C-283/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 24 septembre 2015
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[…] ( 5 ) Règlement du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, (JO L 350, p. 35, ci-après le «règlement no 1355/2008»). Je précise que, par l'arrêt Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil, (T-122/09, EU:T:2011:46), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement no 1355/2008 dans la mesure où il concernait les requérants Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd pour violation des droits de la défense et défaut de motivation.
3. CJUE, n° T-205/14, Arrêt du Tribunal, I. Schroeder KG (GmbH & Co.) contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 23 septembre 2015
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[…] ayant pour objet un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'adoption du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l'arrêt du 22 mars 2012, GLS (C-338/10, Rec, EU:C:2012:158),
Commentaires • 2
Saisie d'une question préjudicielle sur la validité d'un règlement du Conseil [1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
Saisie d'une question préjudicielle sur la validité d'un règlement du Conseil [1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission. […]