Règlement (UE) 2019/125 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

Article 6 - Interdiction des services de courtage

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 février 2019
Sortie de vigueur :	27 mai 2020

Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe II, quelle que soit la provenance de ces biens.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/125