Règlement (UE) 2019/125 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 février 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 mai 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié) |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-789/19, Arrêt du Tribunal, Tom Moerenhout e.a. contre Commission européenne, 12 mai 2021
—
[…] Ils se sont également référés à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO 2002, L 358, p. 28), au règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil, du 16 janvier 2019, concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO 2019, […]
Commentaires • 3
[…] la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins », et les biens étant aussi visés par le règlement 2019/125 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être […] (UE) 2019/125, 16 janv. 2019, JOUE 31 janv., n° L 30), […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019