Règlement (CEE) 1269/79 du 25 juin 1979 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe

ARTICLE 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 juillet 1979

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT , AU CHOIX DE CHACUN D ' EUX , L ' UNE DES MESURES SUIVANTES DESTINEES A REDUIRE LE PRIX DU BEURRE POUR LA CONSOMMATION DIRECTE :

FORMULE A

ILS ACCORDENT POUR LE BEURRE DU MARCHE UNE AIDE GENERALE DONT LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 75 % DE L ' AIDE EFFECTIVEMENT ACCORDEE ET NE PEUT DEPASSER 50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE .

FORMULE B

POUR DES QUANTITES ET POUR DES PERIODES DE L ' ANNEE A DETERMINER ET AVEC UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE 100 % :

- ILS VENDENT DU BEURRE DE STOCK PUBLIC A UN PRIX EGAL AU PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE DE 90 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES

ET/OU

- ILS OCTROIENT UNE AIDE DE 90 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES AU BEURRE DU STOCKAGE PRIVE OU DU MARCHE .

2 . TOUTEFOIS , LE ROYAUME-UNI ACCORDE POUR LE BEURRE DU MARCHE UNE AIDE GENERALE NE DEPASSANT PAS 45,94 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ET FAISANT A 100 % L ' OBJET D ' UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-279/84, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987

[…] 2 . dans la poursuite des differents objectifs enonces par l' article*39 du traite, les institutions communautaires doivent assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d' eventuelles contradictions entre ces objectifs consideres separement . si cette conciliation ne permet pas d' isoler l' un de ces objectifs au point de rendre impossible la realisation des autres, les institutions communautaires peuvent neanmoins accorder a tel ou tel d' entre eux la preeminence temporaire qu' imposent les faits ou circonstances economiques au vu desquels elles arretent leurs decisions .

Compétence de la commission 2 . agriculture·
Produits laitiers - marché intérieur * marché intérieur·
Discrimination entre producteurs ou consommateurs·
Vente a prix reduit pour la consommation directe·
Repercussions sur le marché de la margarine·
Objectifs de la politique agricole commune·
Absence de discrimination 4 . agriculture·
Pouvoir d' appréciation de la commission·
Efficacite limitee et cout eleve·
Organisation commune des marchés

2. CJCE, n° C-27/85, Arrêt de la Cour, Vandemoortele NV contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987

[…] 2 . dans la poursuite des differents objectifs enonces par l' article 39 du traite, les institutions communautaires doivent assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d' eventuelles contradictions entre ces objectifs consideres separement . si cette conciliation ne permet pas d' isoler l' un de ces objectifs au point de rendre impossible la realisation des autres, les institutions communautaires peuvent neanmoins accorder a tel ou tel d' entre eux la preeminence temporaire qu' imposent les faits ou circonstances economiques au vu desquels elles arretent leurs decisions .

Compétence de la commission 2 . agriculture·
Produits laitiers - marché intérieur * marché intérieur·
Mesures visant a accroitre la consommation de beurre·
Légalité ; règlement de la commission n**2956/84 ))·
Discrimination entre producteurs ou consommateurs·
Vente a prix reduit pour la consommation directe·
Repercussions sur le marché de la margarine·
Objectifs de la politique agricole commune·
Absence de discrimination 4 . agriculture·
Pouvoir d' appréciation de la commission

3. CJCE, n° C-265/85, Arrêt de la Cour, Van den Bergh en Jurgens BV et Van Dijk Food Products (Lopik) BV contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987

Compétence de la commission 2 . agriculture·
Produits laitiers - marché intérieur * marché intérieur·
Mesures visant a accroitre la consommation de beurre·
Discrimination entre producteurs ou consommateurs·
Vente a prix reduit pour la consommation directe·
Repercussions sur le marché de la margarine·
Objectifs de la politique agricole commune·
Absence de discrimination 4 . agriculture·
Pouvoir d' appréciation de la commission·
Efficacite limitee et cout eleve

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979 / Règlement n°1269/79