Règlement (CEE) 1269/79 du 25 juin 1979 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-279/84, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987
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[…] 12 s' agissant ensuite de l' application de l' article 12 du reglement n**804/68, le conseil a arrete le reglement n**1269/79, du 25 juin 1979 ( jo l*161, p.*8 ), dont les articles 2, paragraphe 1, et 4 autorisent l' octroi d' aides destinees a accroitre la consommation de beurre par la baisse des prix a la consommation finale .
2. CJCE, n° C-27/85, Arrêt de la Cour, Vandemoortele NV contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987
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[…] 12 s' agissant ensuite de l' application de l' article 12 du reglement n**804/68, le conseil a arrete le reglement n**1269/79, du 25 juin 1979 ( jo l*161, p.*8 ), dont les articles 2, paragraphe 1, et 4 autorisent l' octroi d' aides destinees a accroitre la consommation de beurre par la baisse des prix a la consommation finale .
3. CJCE, n° C-265/85, Arrêt de la Cour, Van den Bergh en Jurgens BV et Van Dijk Food Products (Lopik) BV contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987
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[…] 12 s' agissant ensuite de l' application de l' article 12 du reglement n**804/68, le conseil a arrete le reglement n**1269/79, du 25 juin 1979 ( jo l*161, p.*8 ), dont les articles 2, paragraphe 1, et 4 autorisent l' octroi d' aides destinees a accroitre la consommation de beurre par la baisse des prix a la consommation finale .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979