Règlement (CEE) 3618/86 du 24 novembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3618/86 du Conseil du 24 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3331/85 modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 11
—
[…] (2) – Il s' agit du tarif douanier commun tel qu' il résulte du règlement n 3400/84 du Conseil, JO L 320, p. 1, du règlement n 3331/85 du Conseil, JO L 331, p. 1 et du règlement n 3618/86, JO L 345, p. 1.
—
[…] (26) – La formule citée est tirée de la version du tarif douanier commun en vigueur pour l' année 1987, telle qu' elle résulte du règlement (CEE) nº 3618/86 du Conseil, du 24 novembre 1986 (JO L 345, p. 1). Dans le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (JO L 256, p. 1), entré en vigueur le 1er janvier 1988, qui a introduit la nomenclature combinée précitée, le passage correspondant est formulé différemment: Les produits mélangés … sont classés d' après la matière ou l' article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu' il est possible d' opérer cette détermination . Il ne semble cependant pas qu' il faille voir là une différence de fond.
—
[…] ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 3618/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3331/85 modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO L 345 du 8.12.1986, p . 1, et spécialement p . 60 et 61 ).
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel de Paris 24 janvier 2024, n° 21/01437
- Cour d'appel de Paris 30 janvier 2024, n° 22/01157
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 31 décembre 2024, n° 24/02585
- SUBLIM PISCINES MEDITERRANEE
- Tribunal administratif de Dijon, 28 octobre 2024, n° 2402973
- Article 7 du Code de procédure pénale
- Liquidation judiciaire VAL DE SAANE (76890)
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2500115
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2430784
- Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 29 décembre 2023, n° 2302167
- Liquidation judiciaire DIEUZE (57260)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 octobre 2024, n° 22/01221
- AXECOS (DIJON, 850923590)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 octobre 2024, n° 24/01179
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2500141
- Entreprises en difficulté MOYENMOUTIER (88420)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 12 septembre 2024, n° 23/12687
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- CLEONE FORMATION (PARIS 19, 884965492)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 23/11910
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.082, Publié au bulletin
- NHOA (PARIS 13, 889069407)
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 26 février 2024, n° 2201958
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 23 avril 2015, n° 14/02785
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 3 juillet 2024, n° 23-14.004
- MAETZ CAPITAL (CLAMART, 885136598)
- MILLENIUM BTP (ANNAY, 914374160)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986