Règlement d'exécution (UE) 2017/2186 du 23 novembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2186 de la Commission du 23 novembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 |
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Version du 24 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017