Règlement (CE) 434/97 du 3 mars 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 434/97 du Conseil du 3 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale |
Décisions • 5
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[…] 14 Le règlement (CE) n° 434/97 du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant le règlement de 1990 (JO L 67, p. 1), a reporté la date limite prévue à l'article 14 du règlement, en ce qui concerne les substances comme celle en cause dans le présent litige, au 1er janvier 2000.
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[…] 8 Le règlement (CE) n° 434/97 du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant le règlement n° 2377/90 (JO L 67, p. 1), a reporté au 1 er janvier 2000 la date initialement prévue audit article 14 pour la plupart des substances dont l'utilisation était autorisée à la date de l'entrée en vigueur du règlement n° 2377/90 et pour lesquelles des dossiers de demande d'établissement de LMR avaient été déposés avant le 1 er janvier 1996. Parmi les substances concernées figurait la progestérone.
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[…] Le règlement (CE) no 434/97 du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant le règlement no 2377/90 ( 7 ), a reporté au 1er janvier 2000 la date initialement fixée à l'article 14 du règlement no 2377/90 pour la plupart des substances dont l'utilisation était autorisée à la date de l'entrée en vigueur de ce dernier règlement et pour lesquelles des dossiers de demande d'établissement de LMR avaient été déposés avant le 1er janvier 1996. Parmi les substances concernées figurait la progestérone.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Juridiction de proximité d'Aubagne, 28 mars 2023, n° 11-22-000013
- ADLC, Décision du 22 avril 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional d'Amiens, 96-D-22
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 21 mars 2024, n° 2107284
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 février 2025, n° 22/18049
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver cg fond, 27 mars 2025, n° 25/00020
- CF EMBAL
- LP SERVICES
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 31 juillet 2024, n° 24/00305
- Redressement et liquidation judiciaire SURBOURG (67250)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 24 janvier 2025, n° 23/36970
- LE JARDIN DE NAGAWIKA (LE HAVRE, 891015521)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 26 décembre 2024, n° 2403437
- Tribunal administratif de Nice, 1er septembre 2023, n° 2301439
- AMBAR (FRONTIGNAN, 802526541)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997