Règlement (CE) 753/2002 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles |
Décisions • 93
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[…] Les dénominations de vins visées aux articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil et à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission sont automatiquement protégées au titre du présent règlement [voir article 107 du règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013]. Lerèglement (UE) no 1308/2013 protège les indications géographiques qui étaient déjà protégées dans un État membre le 01/08/2009 (ou à la date d'adhésion d'un nouvel État membre), sous réserve de conditions supplémentaires, et toute autre indication géographique demandée et enregistrée conformément au système de protection de l'UE par la suite.
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation totale ou, à titre subsidiaire, partielle du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, […] lesquelles englobent les mentions traditionnelles complémentaires, ont été déterminées par le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, […]
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des règlements (CE) nº 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), et (CE) nº 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 118, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1512/2005 de la Commission, du 15 septembre 2005 (JO L 241, p. 15, ci-après le «règlement nº 753/2002»).
Commentaires • 4
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