Règlement (CE) 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquentAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2009 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-399/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 29 avril 2014
—
[…] L'article 15, paragraphe 2, du règlement no 606/2009 dispose: […] ( 10 ) Règlement de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193, p. 1).
2. Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2014, n° 1205915
Désistement —
[…] d'une part, la pratique d'insérer une feuille de plastique dans une cuve n'apporte rien au vin dans ses principes essentiels pour l'améliorer, ni ne lui retire quoi que ce soit d'endogène ; cette pratique n'entre donc pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 , notamment de l'annexe 1-a de ce règlement traitant des pratiques et traitements œnologiques autorisés puisqu'il ne s'agit précisément pas d'une pratique ou traitement œnologique ; d'autre part, en ce que l'arrêté litigieux ne prévoit que la destruction des 894, […]
3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334902, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n°1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n°491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; Vu le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 11 juillet 2009 ; Vu le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; Vu le code rural ;
Commentaires • 2
Trois règlements marquant l'étape finale de la réforme communautaire du secteur vitivinicole européen sont entrés en vigueur le 1er août dernier. Il s'agit du règlement 606/2009/CE relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s'y appliquent, ainsi que du règlement 607/2009/CE s'appliquant aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées, aux mentions traditionnelles, à l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Ces règlements ont été adoptés en application du règlement 479/2008/CE qui engage une vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. (EK)
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009