Règlement (CEE) 838/93 du 6 avril 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 838/93 de la Commission, du 6 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 4115/88 déterminant les modalités d' application du régime d' aides à l' extensification de la production |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 16 du règlement (CEE) n_ 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production (JO L 361, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 838/93 de la Commission, du 6 avril 1993 (JO L 88, p. 16),
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[…] «1. L'article 16 du règlement (CEE) n_ 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production, dans la rédaction qui lui a été donnée par le règlement (CEE) n_ 838/93 de la Commission, du 6 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n_ 4115/88, doit être interprété en ce sens que la sanction prévue dans la première phrase de son paragraphe 1 s'applique lorsque l'écart entre le nombre d'unités pour lequel l'aide a été demandée et le nombre d'unités qui a été constaté à la faveur d'un contrôle ne dépasse pas 10 % de la surface arable, même s'il s'élève à plus de 2 hectares.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 2080/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: