Règlement (CE) 2065/2003 du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 décembre 2003
Sortie de vigueur :	7 août 2009

Utilisation générale et prescriptions de sécurité

1. L'utilisation des arômes de fumée dans ou sur les denrées alimentaires n'est autorisée que s'il a été suffisamment démontré que:

- cela ne présente aucun risque pour la santé humaine,

- cela n'induit pas les consommateurs en erreur.

Chaque autorisation peut être soumise à des conditions d'utilisation spécifiques.

2. Personne n'est autorisé à mettre sur le marché un arôme de fumée ou une denrée alimentaire dans ou sur laquelle un tel arôme de fumée est présent si l'arôme de fumée n'est pas un produit primaire autorisé conformément à l'article 6, ou s'il n'est pas dérivé d'un tel produit, et si les conditions d'utilisation fixées dans l'autorisation conformément au présent règlement ne sont pas respectées.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-66/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…

[…] Affaire C-66/04 […] 4. Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

Rapprochement des législations·
Arôme·
Produit primaire·
Fumée·
Etats membres·
Règlement·
Commission·
Parlement·
Royaume-uni·
Droit des états

2. CJCE, n° C-66/04, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 6 décembre 2005

[…] Affaire C-66/04 […] 4 Le règlement litigieux, qui a été adopté sur la base de l'article 95 CE, dispose à son article 1 er :

Article 95 ce·
Cee/ce - santé publique * santé publique·
Denrées et compléments alimentaires·
Mesures relatives au rapprochement·
1. rapprochement des législations·
Harmonisation en plusieurs étapes·
Rapprochement des législations·
Règlement nº 2065/2003·
Communauté européenne·
Sécurité des aliments

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°2065/2003