Règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE |
Décisions • 5
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, 457727, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; — le règlement (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
2. Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2021, 450989, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – elle méconnaît le règlement du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et l'article D. 251-25 du code rural et de la pêche maritime dès lors que, en premier lieu, c'est exclusivement au regard des conditions posées par le paragraphe 1 de l'article 100 de ce règlement que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) peuvent accorder ou refuser un certificat phytosanitaire à l'exportation, […] – le règlement (UE) n° 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;
3. CJUE, n° T-116/20, Demande (JO) du Tribunal, Società agricola Vivai Maiorana e.a./Commission, 20 février 2020
—
[…] déclarer l'invalidité du règlement UE 2016/2031 en ce qui concerne l'article 36, l'annexe I, section 4, point 3, et l'article 37, paragraphe 2. […]
Commentaires • 13
uri=CELEX%3A32016R2031" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de région en application de l'
[…] La seconde dérogation est, elle, en revanche totale, puisqu'elle vise, en application de l'article R.350-24 du code de l'environnement, les mesures prises en application des dispositions françaises et européennes relatives à la lutte contre les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible réglementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et du code rural et de la pêche maritime.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
;vue par le règlement intérieur de l'établissement. […] #232;gles particulières dans les plans locaux d'urbanisme, sans édicter par lui-même de telles règles. […] Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les points « Plantations en zone exempte » et « Lutte antivectorielle en Vignes mères et pépinières » de l'instruction technique et les articles 13 et 16 de l'arrêté du 27 avril 2021 méconnaissent les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2019/2072 en tant qu'ils ne permettent pas la circulation de végétaux destinés à la plantation répondant aux conditions prévues au b du point 19 de l'annexe VIII de ce dernier : 28 juin […] ègles figurant déjà dans le règlement.