Règlement (CEE) 375/69 du 27 février 1969 concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandisesAbrogé

Rejet — 

[…] 235 du traite de rome du 25 mars 1957, 55 de la constitution du 4 octobre 1958, 1, 2 et 9 du reglement du conseil des communautes europeennes n° 803-68 du 27 juin 1968, des dispositions du reglement n° 375-69 de la commission des communautes europeennes en date du 27 fevrier 1969, du principe de la retroactivite de la lex mitior, des articles 35, 399 et 426 du code des douanes, […]

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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du traite cee sur l ' union douaniere , ainsi que de l ' article 7 du traite cee et , subsidiairement , sur l ' interpretation du reglement n 803/68 du conseil du 27 juin 1968 , relatif a la valeur en douane des marchandises ( jo 1968 , l 148 , p . 6 ), ainsi que du reglement n 375/69 de la commission du 27 fevrier 1969 , concernant la declaration des elements relatifs a la valeur en douane des marchandises ( jo 1969 , l 52 , p . 1 ), du reglement n 603/72 de la commission du 24 mars 1972 , […]

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[…] 1 par ordonnances en date des 7 mars et 14 mai 1979 , parvenues a la cour les 18 avril et 16 mai 1979 , le juge d ' instruction au tribunal de grande instance de nanterre a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des reglements n 803/68 du 27 juin 1968 ( jo n l 148 , p . 6 ), n 375/69 du 27 fevrier 1969 ( jo n l 152 , p . 1 ) et n 1581/74 du 24 juin 1974 ( jo n l 168 , p . 15 ) et de certaines dispositions de l ' accord entre la cee et la confederation suisse conclu en vertu du reglement n 2840/72 du conseil du 19 decembre 1972 ( jo n l 300 , p . 188).