Règlement (CEE) 665/75 du 4 mars 1975Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 23 mars 1975 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 4 mars 1975 |
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Date de publication au JOUE : | 20 mars 1975 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 665/75 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-256/80, Arrêt de la Cour, Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1984
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[…] en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , un recours visant a les indemniser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression illegale des restitutions a la production de gritz de mais et des brisures de riz destines a la brasserie par les reglements du conseil ( cee ) n 665 et 668/75 du 4 mars 1975 , modifiant le reglement n 120/67/cee portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales et le reglement n 359/67/cee portant organisation commune du marche du riz ( jo l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 et 18 ). […] p . 1795 ), la cour a dit pour droit que les dispositions du reglement ( cee ) n 665/75 , precite , […]
2. CJCE, n° C-241/78, Arrêt de la Cour, DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Conseil et Commission des Communautés…
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[…] 1 les requerantes dans ces affaires demandent que la communaute economique europeenne , representee par le conseil et la commission , soit condamnee , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a les indem niser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression des restitutions a la production de gruaux et semoules ( ' gritz ' ) de mais destines a la brasserie , resultant du reglement du conseil n 665/75 du 4 mars 1975 modifiant le reglement n 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 ) .
3. CJCE, n° C-4/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel…
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[…] Elle explique qu'elle ne pouvait prendre en compte la restitution à la production — alors pourtant que cette aide constitue, «pour l'opérateur de ce secteur, la mesure qui a l'influence prépondérante sur son prix d'approvisionnement en maïs» — étant donné que cette restitution avait été supprimée par règlement no 665/75 du Conseil du 4 mars 1975. […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1975