Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Sortie de vigueur : 1 janvier 2010

1.  Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38.

Toutefois, en ce qui concerne l'huile d'olive, le montant de référence est la moyenne sur quatre ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre du régime de soutien à l'huile d'olive visé à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe VII, au cours des campagnes 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003.

Pour la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline, le montant de référence est calculé et adapté conformément au point K de l'annexe VII.

En ce qui concerne les bananes, le montant de référence est calculé et ajusté conformément à l’annexe VII, point L.

En ce qui concerne les fruits et légumes, les ►C2  pommes de terre de consommation ◄ et les pépinières, le montant de référence est calculé et adapté conformément à l'annexe VII, point M.

En ce qui concerne le vin, le montant de référence est calculé et adapté conformément à l'annexe VII, points N et O.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un agriculteur commence à exercer une activité agricole au cours de la période de référence, la moyenne est calculée sur la base des paiements octroyés durant les années civiles au cours desquelles il a exercé l'activité agricole.

Décisions131


1CJCE, n° C-449/08, Arrêt de la Cour, G. Elbertsen contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 22 octobre 2009

[…] s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, […] 6 L'article 37, paragraphe 1, de ce règlement prévoit: «Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38.» 7

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2Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2009, n° 0800254
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du même texte : « Circonstances exceptionnelles – En préalable à la mise en œuvre des priorités définies à l'article 1 er du présent arrêté, une attribution de droits peut être décidée au bénéfice d'une agriculteur dont la pérennité de l'activité est remise en cause du fait de contraintes indépendantes de l'agriculteur. […] Par dérogation à l'article 37, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2011, n° 0801737
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : "1. […]

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