Article 37

[…] s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, […] 6 L'article 37, paragraphe 1, de ce règlement prévoit: «Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38.» 7

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du même texte : « Circonstances exceptionnelles – En préalable à la mise en œuvre des priorités définies à l'article 1 er du présent arrêté, une attribution de droits peut être décidée au bénéfice d'une agriculteur dont la pérennité de l'activité est remise en cause du fait de contraintes indépendantes de l'agriculteur. […] Par dérogation à l'article 37, […]