Période de référence
La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 118
[…] 1. Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique: a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, […] 6 L'article 37, paragraphe 1, de ce règlement prévoit:
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Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : "1. Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément à l'annexe VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38 (…)" ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : « La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 » ; qu'aux termes de l'article 40 du même règlement : "1. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2008, n° 0606784
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé : « Le présent règlement établit : (…) – une aide au revenu des agriculteurs (ci-après dénommée “le régime de paiement unique”) » ; qu'aux termes de l'article 33 du même règlement : « Admissibilité au bénéfice de l'aide. 1. Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique : a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 du même règlement : « 1. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003