Conditions applicables
L'aide est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans les limites du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94.
CHAPITRE 7
PRIME AUX PRODUITS LAITIERS ET PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES