Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 22

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	28 octobre 2003
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Demandes d'aide

1. Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs soumis au système intégré, indiquant, le cas échéant:

- toutes les parcelles agricoles de l'exploitation,

- le nombre et le montant des droits au paiement,

- toute autre information prévue par le présent règlement ou par l'État membre concerné.

2. L'État membre peut décider que la demande d'aide ne reprend que les changements par rapport à la demande d'aide introduite l'année précédente. L'État membre distribue des formulaires préimprimés qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente et fournit des documents graphiques situant ces superficies.

3. L'État membre peut décider qu'une seule demande d'aide couvre plusieurs régimes de soutien énumérés à l'annexe I, voire leur totalité, ou d'autres régimes de soutien.

Décisions • 18

Afficher tout (18)

1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2017, 391109

Annulation

[…] 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ".

Défaut de visa du mémoire et absence de réponse au moyen·
Existence, alors même que le moyen serait inopérant (sol·
Contrôle du juge de cassation·
Irrégularité de la décision·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Rédaction des jugements·
Questions générales·
Régularité externe·
Voies de recours·
Conséquence

2. Tribunal administratif de Lille, 11 février 2010, n° 0803523

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, applicable au présent litige : « 1. […]

Agriculture·
Règlement·
Forêt·
Justice administrative·
Parcelle·
Contrôle·
Commission·
Régime d'aide·
Recours gracieux·
Système

3. CJUE, n° C-216/19, Demande (JO) de la Cour, 11 mars 2019

[…] En cas de réponse négative à la troisième question: Convient-il d'interpréter les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003» figurant à l'article 32, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1307/2013 en ce sens que, […] sous b), ii), du règlement (CE) no 1307/2013, l'agriculteur doit avoir introduit en 2008 une demande sur le fondement de l'article 22, paragraphe 1, ou de l'article 34, paragraphe 1, […]