Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	28 octobre 2003
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Exigences réglementaires en matière de gestion

1. Les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III sont fixées par la législation communautaire dans les domaines suivants:

- santé publique, santé des animaux et des végétaux,

- environnement,

- bien-être des animaux.

2. Les actes visés à l'annexe III s'appliquent dans le cadre du présent règlement, dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, dans la version mise en oeuvre par les États membres.

Décisions • 20

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1. CJCE, n° C-418/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 14 septembre 2006

[…] Affaire C-418/04 […] 4. Le recours de la Commission procède de différentes procédures précontentieuses que la Commission avait engagées dans les années 1998, 2000 et 2001, en invitant l'Irlande à présenter ses observations au titre de l'article 226 CE (lettres de mise en demeure).

Environnement·
Irlande·
Oiseau·
Directive·
Habitat·
Commission·
Site·
Protection·
Etats membres·
Aquaculture

2. CJUE, n° C-355/11, Arrêt de la Cour, G. Brouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie, 14 juin 2012

[…] du 14 avril 2003 (JO L 122, p. 1, ci-après la «directive 91/629»), ainsi que des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Interprétation du droit de l'union·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Bien-être des animaux·
Agriculture et pêche·
Sécurité alimentaire·
Veau·
Directive

3. CJCE, n° C-418/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 13 décembre 2007

[…] 46 À cet égard, il convient de rappeler que l'article 4 de la directive «oiseaux» prévoit un régime spécifiquement ciblé et renforcé tant pour les espèces mentionnées à l'annexe I que pour les espèces migratrices qui trouve sa justification dans le fait qu'il s'agit respectivement des espèces les plus menacées et des espèces constituant un patrimoine commun de la Communauté (arrêt du 13 juillet 2006, Commission/Portugal, C-191/05, Rec. p. […] Les États membres ont donc l'obligation d'adopter les mesures nécessaires à la conservation desdites espèces (arrêt du 28 juin 2007, Commission/Espagne, C-235/04, non encore publié au Recueil, point 23).

Mesures de conservation spéciale 4. environnement·
Classement en zone de protection spéciale 3. environnement·
Conservation des oiseaux sauvages·
Zones spéciales de conservation·
Communauté européenne·
1. environnement·
Directive 79/409·
Directive 92/43·
Environnement·
Oiseau

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003