Définitions
Aux fins du présent chapitre, la définition de "producteur" figurant à l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 est applicable.
CHAPITRE 8
AIDES RÉGIONALES SPÉCIFIQUES POUR LES GRANDES CULTURES
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 4
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1 – Article 99, paragraphe 1 – Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, sous a) – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l'année à prendre en compte afin de calculer le pourcentage de réduction – Calcul de la réduction – Imputation de la réduction – Année de la survenance du non-respect – Année de la constatation du non-respect – Arrêt Teglgaard et Fløjstrupgård (C-239/17, EU:C:2018:597) »
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Agriculteur·
- Paiement direct·
- Règlement d'exécution·
- Respect·
- Calcul·
- Parlement·
- Politique agricole commune·
- Sanction administrative·
- Interprétation
[…] 13 L'annexe I du règlement n° 1782/2003 est intitulée «Liste des régimes de soutien répondant aux critères visés à l'article 1 er » de ce règlement. Cette liste comprend notamment l'aide pour les fruits à coque, l'aide aux cultures énergétiques ainsi que la prime et les paiements supplémentaires dans le secteur laitier prévus, respectivement, aux chapitres 4 (articles 83 à 87), 5 (articles 88 à 92) et 7 (articles 95 à 97) dudit règlement.
Lire la suite…- 1. adhésion de nouveaux états membres aux communautés·
- Adhésion de nouveaux états membres·
- Acte d'adhésion de 2003·
- Communauté européenne·
- Agriculture et pêche·
- Décision 2004/281·
- Actes d'adhésion·
- Adhésion·
- Acte d'adhésion·
- République de pologne
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 6 décembre 2013, 11NT00476, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : « 1. […] Celle-ci est octroyée par année civile, par exploitation et par tonne de quantité individuelle de référence admissible au bénéfice de la prime et disponible dans l'exploitation (…) » ; qu'aux termes de l'article 97 du même règlement : « Aux fins du présent chapitre, la définition de » producteur « figurant à l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 est applicable. » ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) c) » producteur " : l'agriculteur défini à l'article 2, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003