Superficies
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Un État membre peut subdiviser sa superficie (ou ses superficies) de base en sous-superficies de base en se fondant sur des critères objectifs.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003