| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Plafond
1. Pour chaque État membre, le total des montants de référence ne peut être supérieur au plafond national visé à l'annexe VIII.
2. Le cas échéant, l'État membre applique un pourcentage de réduction linéaire aux montants de référence afin d'assurer le respect de son plafond.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et suivants du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil susvisé du 29 septembre 2003 qu'un régime de paiement unique est institué dans les Etats membres au bénéfice des agriculteurs remplissant certaines conditions ; que l'article 41 de ce règlement dispose : « 1. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.615-59 du code rural, alors applicable : « Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, équivaut à la somme des taux de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %. Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à l'article D. 615-58, sans pouvoir être supérieur à 15 %. […]
Lire la suite…[…] 18. À titre d'exemple, s'agissant des paiements pour la viande bovine, l'article 68, paragraphe 2, sous a), i), premier alinéa, du règlement n° 1782/2003 autorise les États membres à conserver jusqu'à 100 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 de ce règlement qui correspond à la prime à la vache allaitante.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003