Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Sortie de vigueur : 1 janvier 2010

1.  Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1251/1999, le montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obligatoire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 du présent règlement.

2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé «droit de mise en jachère») qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.

Le nombre total de droits de mise en jachère est égal au nombre moyen d'hectares mis en jachère obligatoire.

Décisions10


1Tribunal administratif de Nancy, 21 décembre 2010, n° 0801766
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 51 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, alors en vigueur : « 1. S'agissant d'un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l'un au l'autre régime d'aide « surfaces », […] paragraphes 1 et 3, l'article 51, paragraphe 1, et l'article 53 s'appliquent au calcul de la superficie fourragère en vue de l'octroi [de la prime spéciale aux bovins mâles et de la prime à la vache allaitante]. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 59 du même règlement : « 1. […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 juillet 2011, n° 0900608
Rejet

[…] refuser le bénéfice des régimes d'aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, pour l'année civile concernée. » ; que l'article 53 du même règlement prévoit que : « 1. […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2008, n° 0701336
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 : «1. […] Sans préjudice des réductions et exclusions à appliquer conformément aux articles 51 et 53, en ce qui concerne les demandes d'aide au titre du régime de paiement unique, les dispositions ci-après s'appliquent, pour ce qui est des droits de mise en jachère, […]

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