Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 128

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	28 octobre 2003
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante

1. Chaque État membre gère une réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante.

2. Les droits à la prime retirés conformément à l'article 127, paragraphe 1, ou à d'autres dispositions communautaires sont ajoutés à la réserve nationale, sans préjudice des dispositions de l'article 126, paragraphe 4.

3. Les États membres attribuent des droits à la prime dans les limites de leur réserve nationale, en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs et à d'autres agriculteurs prioritaires.

Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2009, n° 0800254

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] Le droit à la prime par agriculteur est limité par l'application d'un plafond individuel, défini à l'article 126. » ; qu'aux termes de l'article 128 du même règlement : « 1. […]

Vache allaitante·
Prime·
Circonstances exceptionnelles·
Agriculture·
Producteur·
Jeune agriculteur·
Troupeau·
Attribution·
Justice administrative·
Pêche

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juillet 2014, n° 13NT01124

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 615-44-16 du code rural applicable à la date de la décision contestée : « Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, […] le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 615-44-14 du même code : « Le transfert des droits à prime à la vache allaitante (…) mentionné aux articles (…) 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et (…) 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section. » ; […]

Vache allaitante·
Prime·
Règlement·
Exploitation·
Agriculteur·
Agriculture·
Troupeau·
Pêche·
Transfert·
Forêt

3. CJCE, n° C-420/06, Arrêt de la Cour, Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow, 11 mars 2008

[…] 22. Ledit titre IV, intitulé «Autres régimes d'aide», contient les dispositions applicables à ces derniers régimes de paiements directs «découplés». Figurant sous ce titre, l'article 138 du règlement n° 1782/2003, qui relève du chapitre 12, intitulé «Paiements pour la viande bovine», prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements dir ects pour la viande bovine, parmi lesquels la prime à la vache allaitante visée aux articles 125 à 128 dudit règlement, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000.

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