Ancienne version
Entrée en vigueur : 28 octobre 2003
Sortie de vigueur : 1 mai 2004

Champ d'application

En cas d'application de l'article 66, les États membres octroient, sur une base annuelle, des primes ou des paiements supplémentaires aux agriculteurs qui pratiquent l'élevage d'animaux des espèces ovine et caprine, aux conditions définies dans le présent chapitre, sauf dispositions contraires.

Décision1


1CJUE, n° C-304/13, Ordonnance de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Centrul Judeţean Timiş contre Curtea de Conturi a României et…

[…] 5 Le chapitre 11 du titre IV du règlement n° 1782/2003, intitulé «Primes aux ovins et caprins», comportait un article 111 ainsi libellé: […]

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