Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 62

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	28 octobre 2003
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires

Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, l'État membre peut décider que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, prévus par les articles 95 et 96, seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique à partir de 2005. Les droits établis aux termes du présent paragraphe seront modifiés en conséquence.

Le montant de référence pour ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité individuelle de référence pour le lait dont dispose l'exploitation au 31 mars de l'année où ces paiements seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique.

Les articles 48, 49 et 50 s'appliquent mutatis mutandis.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-434/08, Arrêt de la Cour, Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts contre Freerk Heidinga, 20 mai 2010

[…] 18 L'article 62 du règlement n° 1782/2003 permet aux États membres de décider que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, prévus aux articles 95 et 96 de ce règlement, seront inclus au niveau national ou régional, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique à partir de l'année 2005.

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2. CJUE, n° C-230/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Koblenz contre Kurt und Thomas Etling in GbR (C-230/09) et Hauptzollamt Oldenburg…

[…] 6. L'article 5, paragraphe 2, de la loi allemande portant application du régime de paiement unique (Betriebsprämiendurchführungsgesetz, BGBl. 2006 I, p. 1298), du 30 mai 2006, prévoit essentiellement que le montant du paiement unique versé au producteur, calculé en vertu du paragraphe 1 du même article, doit être majoré, en application de l'article 62 du règlement n o 1782/2003, de la somme des montants de la prime aux produits laitiers visée à l'article 95 du règlement n o 1782/2003 et des paiements supplémentaires visés à l'article 96 du même règlement.

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3. CJUE, n° C-230/09, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Koblenz contre Kurt und Thomas Etling in GbR (C-230/09) et Hauptzollamt Oldenburg contre Theodor Aissen et…

[…] 20 L'article 62 du règlement n° 1782/2003 était relatif à la mise en œuvre régionale du régime de paiement unique. […]

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