Article 109

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article 109 du règlement susvisé n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 dispose que « pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédent la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai » ; que l'article 52b du règlement n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 précise que « les paiements à la surface pour les grandes cultures ne sont octroyés que pour les surfaces (…) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales » ;

[…] — la requérante a semé sur l'îlot n° 3 de l'orge de printemps en juin 2008, soit après le 31 mai, si bien qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 109 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, pour se voir octroyer les aides couplées sur la même surface ;