Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 96

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	28 octobre 2003
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Paiements supplémentaires

1. À partir de 2004 et jusqu'en 2007, les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, à concurrence des montants globaux fixés au paragraphe 2. Ces paiements sont effectués selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence. En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.

Les suppléments de prime ne sont accordés qu'à titre de montant supplémentaire par montant de prime telle que visée à l'article 95, paragraphe 2.

2. Paiements supplémentaires: montants globaux exprimés en millions d'euros:

>TABLE>

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CJUE, n° C-434/08, Arrêt de la Cour, Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts contre Freerk Heidinga, 20 mai 2010

[…] 18 L'article 62 du règlement n° 1782/2003 permet aux États membres de décider que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, prévus aux articles 95 et 96 de ce règlement, seront inclus au niveau national ou régional, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique à partir de l'année 2005.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Transfert des droits au paiement·
Politique agricole commune·
Régime de paiement unique·
Politique des structures·
Agriculture et pêche·
Agriculture·
Paiement unique·
Agriculteur·
Règlement

2. CJUE, n° C-230/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Koblenz contre Kurt und Thomas Etling in GbR (C-230/09) et Hauptzollamt Oldenburg…

[…] 6. L'article 5, paragraphe 2, de la loi allemande portant application du régime de paiement unique (Betriebsprämiendurchführungsgesetz, BGBl. 2006 I, p. 1298), du 30 mai 2006, prévoit essentiellement que le montant du paiement unique versé au producteur, calculé en vertu du paragraphe 1 du même article, doit être majoré, en application de l'article 62 du règlement n o 1782/2003, de la somme des montants de la prime aux produits laitiers visée à l'article 95 du règlement n o 1782/2003 et des paiements supplémentaires visés à l'article 96 du même règlement.

Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Référence·
Producteur·
Produit laitier·
Règlement·
Transfert·
Prime·
Exemption·
Livraison

3. CJUE, n° T-384/14, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne, 12 mai 2016

[…] à partir de ce seuil, constituent un droit au paiement (spécial) de plus. À cet égard, l'article 47, premier paragraphe, du règlement no 1782/2003 prévoit que les montants qu'il énumère doivent être « intégrés au » montant de référence sous les conditions prévues par l'article 48 du même règlement. Il ressort également de l'article 47, […] à partir de 2007, et par dérogation aux articles 33, 43 et 44 du même règlement, les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires (prévus aux articles 95 et 96 du règlement no 1782/2003) seront « inclus dans » le régime de paiement unique selon les conditions prévues aux articles 48 à 50. […]

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Politique des structures·
Agriculture et pêche·
République italienne·
Commission·
Règlement·
Agriculteur·
Etats membres·
Paiement unique

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003