| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Modalités de paiement
1. L'aide accordée au titre du régime de paiement unique est versée pour les droits au paiement définis au chapitre 3 accompagnés d'un nombre égal d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent décider de combiner les paiements octroyés au titre du régime de paiement unique avec des paiements au titre de tout autre régime de soutien.
CHAPITRE 2
FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 : «1. […] Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 44, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] Selon l'interprétation correcte à donner à l'ensemble des dispositions du règlement no 1782/2003 (articles 2, 23, 24, 33, 34, 36, 38, 43 et 44), aux fins de l'attribution définitive des droits au paiement (titoli) PAC, dans le cadre de la première application du paiement unique, la réduction de la surface cultivée et des hectares admissibles au bénéfice de l'aide intervenue au cours de l'année 2002, après l'introduction de la demande par l'«agriculteur» et l'attribution provisoire des droits au paiement (titoli), est-elle pertinente si elle résulte d'accords de cession d'une partie des terrains concernés au cours de l'année 2002, et cette modification dans le sens d'une réduction peut-elle également être opérée d'office dans le cadre de l'attribution définitive?
Lire la suite…[…] 10 L'article 36, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003 est libellé comme suit: […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1782/2003