Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)

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[…] La demanderesse justifie de l'ensemble des diligences mises à sa charge par le règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et plus particulièrement son article 22 qui, combiné aux articles 479 et 688 du code de procédure civile, impose de justifier de la transmission de l'acte à l'autorité étrangère compétente et de l'écoulement d'un délai d'au moins six mois depuis cet envoi, ainsi que de justifier des diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une attestation de remise de l'assignation à son destinataire.

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[…] Le règlement no 1393/2007 a été abrogé par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (JO 2020, L 405, p. 40), applicable à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, compte tenu de la date des faits à l'origine du litige au principal, la demande de décision préjudicielle doit être examinée au regard du règlement no 1393/2007.

Confirmation — 

[…] Par actes extrajudiciaires du 22 février 2023, remis les 20 mars 2023 et 11 avril 2023 par application du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la société Gestinvest a fait assigner les sociétés Record Credits, anciennement dénommée Record Bank, et Centrale Kredietverlening (CKV) devant le premier président de cette cour en lui demandant à être autorisé à interjeter appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2023, […]