Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la conclusion et l’exécution d’un contrat de transport ainsi que la fourniture d’informations et de billets sont régies par les dispositions des titres II et III de l’annexe I.
Article 4 - Contrat de transport
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021 / Règlement n°2021/782