Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances au titre du présent règlement (ci-après dénommés «organismes notifiés»).
Article 39 - Notification
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement RPC n°305/2011