| Entrée en vigueur : | 24 avril 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 16 juin 2014 |
Pendant la durée visée à l’article 11, paragraphe 2, les opérateurs économiques identifient, sur demande, à l’intention des autorités de surveillance du marché:
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a) |
tout opérateur économique qui leur a fourni un produit; |
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b) |
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit. |
[…] 10. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. ».
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement RPC n°305/2011