Article 4 - Déclaration des performances

[…] 2. Considérant que par un avis d'appel public à concurrence publié le 31 mars 2015, la commune de Pau a engagé une procédure sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics en vue de la fourniture et de la pose de trois tribunes télescopiques pour le palais des sports de la ville ; que quatre offres ont été déposées dont une a été écartée comme irrégulière ; que par un courrier du 4 juin 2015, le pouvoir adjudicateur a informé la société Master Industrie du rejet de son offre, classé deuxième sur trois, et de l'attribution du marché à la société Hugon ; que la société Master Industrie, ainsi évincée, demande que le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation du marché à compter de l'examen des offres ;

[…] Elles rappellent que tout fabricant de matériaux a l'obligation de marquer son produit du sigle CE et de fournir une déclaration de performance à compter du 1er juillet 2013 en application du règlement européen n°305/2011, qu'une sanction est prévue aux articles 14-1 à 4 puisqu'à défaut de marquage du produit, le distributeur doit retirer de la vente le produit non conforme ; elles en déduisent que les tuiles vendues, à défaut de marquage, ne pouvaient plus être commercialisées par la Sas Tignol de sorte que la vente doit être annulée en raison de son objet illicite, que le prix d'achat doit leur être restitué et qu'elles doivent être indemnisées de leurs préjudices.