RPC - Règlement (UE) 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 28
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT02714, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement communautaire n° 305/2011 du 9 mars 2011 ; – l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié du ministre chargé de l'environnement fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; – la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ;
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 29 juin 2020, 426546, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 8. En quatrième lieu, en relevant que la délibération contestée se borne à fixer les conditions dans lesquelles sont menées les études préalables à l'installation d'un assainissement non collectif et n'a pour objet ni pour effet de s'opposer à l'installation des dispositifs de traitement agréés et bénéficiant donc d'un marquage CE au sens du point 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son arrêt.
3. CJUE, n° C-475/19, Demande (JO) de la Cour, 20 juin 2019
—
[…] annuler les communications de la Commission du 10 mars 2017, du 11 août 2017, du 15 décembre 2017, et du 9 mars 2018 (3), dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, dans la mesure où elles se réfèrent aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006;
Commentaires • 10
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission a élaboré plusieurs plans d'actions (dont celui ici commenté en faveur de l'économie circulaire) mais aussi une proposition de règlement « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique », qui prévoit de modifier le règlement 2018/1999, dans l'objectif de parvenir à une Union européenne qui sera « climatiquement neutre » à l'horizon 2050. […] 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction)
Les règles relatives aux commissions administratives à caractère consultatif étant en principe de niveau réglementaire, plusieurs décrets sont déjà intervenus pour mettre en œuvre cette orientation. […] #232;glement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ............................ 18 - Préambule ......................................................................................................................................... 18 - Article 10 .......................................................................................................................................... 18 - Article 14 .. […] Communauté ; […]