Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 33
1. CJUE, n° C-666/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AI contre Åklagarmyndigheten, 24 novembre 2022
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[…] ( 6 ) Les véhicules appartenant à la catégorie de véhicules de l'Union N3 sont définis, à l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1), comme des « véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises […] ayant une masse maximale supérieure à 12 tonnes ».
2. CJUE, n° C-751/23, Demande (JO) de la Cour, Mercedes-Benz Group: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 7 décembre…
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[…] (1) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151, p. 1).
3. CJUE, n° C-68/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 mai 2022
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[…] 2 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1). Cette directive a été remplacée par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n o 715/2007 et (CE) n o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1). Le règlement 2018/858 n'est pas applicable, ratione temporis, aux présents litiges.
Commentaires • 18
Arrêt Gesamtverband Autoteile-Handel (Accès aux informations sur les véhicules), aff. règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce règlement impose aux constructeurs automobiles de donner accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. […] Dans cette hypothèse, le RGPD ne s'oppose pas à la communication des VIN aux opérateurs indépendants, dès lors que son traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement, à savoir en l'espèce les obligations qui incombent aux constructeurs automobiles en vertu du règlement (UE) 2018/858. (AL)
[…] Un constructeur automobile ne peut subordonner l'accès des opérateurs indépendants aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ainsi qu'à celles du système de diagnostic embarqué, y compris l'accès en écriture à ces informations, à des conditions plus strictes que celles prévues par le r& […] #232;glement 2018/858 du 30 mai 2018.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
Se fondant sur le Règlement d'homologation UE 2018/858, qui ne permet pas au constructeur de s'abriter derrière des considérations de cybersécurité, Carglass et A.T.U ont assigné FCA Italy Spa (soit Fiat, appartenant au groupe Stellantis) devant le Tribunal régional de Cologne qui, en 2022, a préféré renvoyer l'affaire devant la CJUE.