Règlement (CE) 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Article 12

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 mai 2004

Entrée en vigueur et expiration

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.

2. L'article 5, paragraphe 2, point b), est applicable à compter du 1er octobre 2005.

3. Le présent règlement expire le 31 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65.

( 2 ) JO L 148 du 15.6.1999, p. 1.

( 3 ) JO C 67 du 16.3.2002, p. 2.

( 4 ) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

( 5 ) JO L 145 du 29.6.1995, p. 25.

Décisions • 17

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 30 avril 2024, n° 2402046

Annulation

[…] En dernier lieu, l'article 1er du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 prévoit que : « 1. […] Aux termes de l'article 12, paragraphe 3, de ce même texte : » Le présent règlement expire le 31 mai 2010. « . L'article 1er du règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 qui s'est substitué au règlement (CE) n° 1400/2002 prévoit pour sa part que : » 1. […]

Métropole·
Offre·
Pièce de rechange·
Industrie·
Justice administrative·
Commande publique·
Sociétés·
Pouvoir adjudicateur·
Automobile·
Fourniture

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20.989, Inédit

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

Réseau·
Concessionnaire·
Règlement·
Exemption·
Résiliation·
Préavis·
Distribution·
Contrat de concession·
Traitement discriminatoire·
Conformité

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20.990, Inédit

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

Réseau·
Concessionnaire·
Règlement·
Exemption·
Résiliation·
Préavis·
Distribution·
Contrat de concession·
Traitement discriminatoire·
Conformité

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Commentaire • 1

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1. La politique de concurrence 2002 - XXXIIe rapport 1ere partie (pages 50 à 80 )Accès limité

Le Moniteur · 18 juillet 2003

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°1400/2002